Monsieur LABORIE André Le 27 mars 2018
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
· http://www.lamafiajudiciaire.org
· http://www.ministerejustice.fr
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
· En complicité de la préfecture de la Haute Garonne.
· En complicité de la gendarmerie de St Orens.
(Faits reconnus par le ministère de la justice en son mémoire du 27 mai 2017 et le Conseil d’Etat saisi en responsabilité de l’Etat français. ) « En attente d’indemnisation ».
Monsieur Pascal MAILHOS,
Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
1, rue Sainte-Anne
31000 TOULOUSE
Lettre recommandée avec AR : 1A 147 775 2625 0
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Objet : Cessation d’un trouble à l’ordre public dont fait usage la préfecture de la HG:
Monsieur le Préfet,
Je sollicite votre très haute bienveillance en tant que représentant de l’état dans notre département de la Haute Garonne et à fin d’intervenir à réception pour faire cesser un trouble à l’ordre public par tous les moyens de droit dont je me trouve victime.
Soit concernant l’usage de faux en écritures publiques dont fait usage votre préfecture en son service de permis de conduire:
Et pour se refuser de valider mon permis de conduire de droit Espagnol en permis Français :
· Au motif d’une décision rendues par la préfecture en date du 1er septembre 1999.
Alors que celle-ci a fait l’objet d’une inscription de faux en principal enregistré au T.G.I de Toulouse sous les références suivantes et qui n’a plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit au vu de l’article 1319 du code civil.
Soit :
Procès-verbal d'inscription de faux
intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N°
enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet
2012. " Motivations " " 
Fichier complet
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- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
Et concernant les actes suivants :
A / : Procès-verbaux de gendarmerie du 1er avril 1998. ( Page 28 )
B / : Courrier du 20 avril 1998 de la cour d’appel de Toulouse. ( Page 29 )
C / : Procès-verbaux de gendarmerie du 27 juin 1998. ( Page 30 à 31 )
D / Convocation en justice rédigée le 27 juin 1998. ( Page 32 à 33 )
E / : Jugement du 20 novembre 1998. ( Page 34 à 37 )
F / : Décision de la Préfecture du 27 août 1999. ( Page 49 )
Ayant eu pour conséquence :
G / : Décision de la préfecture du 1er septembre 1999 et suivants . ( Page 50 à 51 )
Il est rappelé que l’’inscription de faux en, principal a été dénoncé par huissier de justice aux parties suivantes ou par toutes formes de droit :
· A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
· A Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse.
· A la Préfecture de la HG.
Soit l’usage de ces actes par la préfecture de la HG pour refuser de régulariser le permis de conduire de Monsieur LABORIE André sur le territoire français constitue une infraction comme la législation l’indique ci-dessous.
– Prescription de l'action publique relative au faux
– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
– Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
Rappel sur la répression de son usage par le code pénal :
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Soit un trouble à l’ordre public qui perdure sous la responsabilité de l’état causant de jour en jour un grave préjudice à mes intérêts, à ma liberté individuelle.
Je vous joins à ma demande :
· La procédure que j’ai été obligé d’engager contre l’état français pour obtenir réparation des différents préjudices subis.
Mais une telle procédure engagée à ce jour ne dispense pas que le trouble à l’ordre public cessent à mon encontre.
· Soit je vous prie de trouver une issue pour que soit validé mon permis de conduire sur le territoire national et européen.
Je reste dans l’attente de vous lire et compte sur toute votre compréhension à satisfaire à ma demande et pour respecter un état de droit.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Préfet, l’assurance de ma parfaite considération.
Monsieur LABORIE André
Pièce à valoir :
· Procédure préalable saisissant le ministre de la justice pour indemnisation des préjudices causés par la préfecture de la Haute Garonne.
SOIT D’UNE OBLIGATION DE SAISIR LES AUTORITES Art 434-1 CP
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE
SOIT : Au vu des dossiers et pièces volontairement détruites par le service public de la justice judiciaire et administrative et pour faire entrave à l’accès à un juge, à un tribunal :
SOIT : Au vu des dossiers et pièces volontairement détruites par les services du ministère de la justice et qui se refuse de répondre aux requêtes pour couvrir les différentes entraves à l’accès aux juges judiciaires et administratifs,
A été mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires un site dont son appellation :
· http://www.lamafiajudiciaire.org
· http://www.ministerejustice.fr
Vous pourrez y retrouver la dite procédure et pièces que vous pourrez consulter et imprimer à votre convenance soit au lien suivant :